Article L452-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre II : L'Agence…
L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l'Etat permettant de couvrir les engagements qu'il assume. L'agence gère également des instituts régionaux de formation, situés à l'étranger et placés en gestion directe, qui assurent la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et qui peuvent assurer des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2° de l'article L. 452-2. La liste des établissements et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
L'instance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation compte des représentants des enseignants parmi ses membres.
Jurisprudence appliquant l'article L452-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2026, n° 2617490
Aux termes de l’article D. 452-1 du même code : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux et à l'étranger les établissements placés en gestion directe dont la liste…
- Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2026, n° 2616584
Aux termes de l’article D. 452-1 du même code : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux et à l'étranger les établissements placés en gestion directe dont la liste…
- Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2025, n° 2529304
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. … Il résulte de l’instruction…
- Tribunal administratif de Paris, 9 septembre 2025, n° 2525194
Aux termes de l'article D. 452-1 du même code : " L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux et à l'étranger les établissements placés en gestion directe dont la liste…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/03/2014, 359458
. ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 93-1064 du 9 septembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 452 - 3 du code de l'éducation…
- Tribunal administratif de Toulon, 30 juin 2026, n° 2400237
services centraux et à l’étranger les établissements placés en gestion directe dont la liste est prévue à l’article L . 452 - 3 . (…) ». … LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET GROUPEMENTS D'ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PLACÉS…
- Tribunal administratif de Lille, 12 septembre 2023, n° 2304554
Selon l'article L . 452 - 3 de ce code : " L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20/03/2012, 10PA04322, Inédit au recueil Lebon
L . 452 - 3 du même code : " L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour…
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Textes liés
- Cite Décret n° 76-832 du 24 août 1976 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Cite Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2001-369 du 27 avril 2001 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 19 (M) art. 19
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2004 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 7 juillet 2005 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 29 (VT) art. 29
- Cite Arrêté du 27 février 2007 - art. 31 (VT) art. 31
- Cite Arrêté du 28 juillet 2008 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 14 mars 2013 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 2 février 2018 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 31 août 2018 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 30 août 2019 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 30 octobre 2019 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 4 août 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 août 2021 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 7 janvier 2022 - art. (Ab)
- Modifie Loi n°2022-272 du 28 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 10 août 2022 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 1er octobre 2022 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 1er octobre 2022 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Arrêté du 1er octobre 2022 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Arrêté du 31 juillet 2023 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 30 août 2024 (VT)
- Cite Arrêté du 30 août 2024 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 30 août 2024 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 (VT)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 3 (VT) art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.