Article L452-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre II : L'Agence…
L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements :
1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ;
2° De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ;
3° De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises ;
4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement dans les classes maternelles et élémentaires, dans le second degré et dans le supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ;
5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ;
6° De veiller au respect des principes de l'école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ;
7° De contribuer prioritairement à la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger ainsi que de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au 2°, dans le cadre de programmes de formation dispensés, sauf exception dûment motivée, en langue française ou portant sur le français ;
8° De conseiller les promoteurs d'initiatives en vue de la création d'un établissement d'enseignement français dans la conduite de leur projet d'homologation ;
9° D'instruire les dossiers de demande de garantie de l'Etat pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement ;
10° D'être un laboratoire d'innovation pédagogique pour l'éducation nationale, en particulier dans le domaine de l'enseignement des langues.
Jurisprudence appliquant l'article L452-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 4 février 2004, 244591, inédit au recueil Lebon
de l'éducation , et notamment ses articles L . 452 - 2 (4°) et L.452-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 452 - 2 du code de l'éducation…
- Tribunal administratif de Paris, 17 janvier 2023, n° 2014454
L . 452 - 2 du code de l'éducation et qui remplissent les conditions énoncées à l'article D. 531-46 du même code. … Toutefois, ni les articles L . 452 - 2 et D. 531-45 et suivants du code de l'éducation , ni…
- Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 27 octobre 2004, 252970, inédit au recueil Lebon
L . 452 - 2 du code de l'éducation : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a pour objet : (...) 4°) D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 14/05/2014, 13PA03132, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du 4° de l'article L . 452 - 2 du code de l'éducation , l'AEFE a pour objet " d'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement élémentaire…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09/07/2007, 297871, Inédit au recueil Lebon
L . 452 - 2 du code de l'éducation : L'agence pour l'enseignement français à l'étranger a pour objet : (...) 4°) D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 22/10/2019, 18PA03967, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 452 - 2 du code de l'éducation , l'AEFE " a pour objet : (...) / 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements…
- Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 2 février 2004, 251362, inédit au recueil Lebon
de l'éducation , et notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-10 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de l'éducation ou entrant dans le champ de…
- CAA de PARIS, 6ème Chambre, 14/03/2016, 15PA00517, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 452 - 2 du code de l'éducation , l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) " a pour objet : (...) / 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concorde Loi n°90-588 du 6 juillet 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°2014-1267 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2022-272 du 28 février 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D452-18 (V) art. D452-18
- Cite Code de l'éducation - art. D531-45 (V) art. D531-45
- Cite Code de l'éducation - art. D531-46 (V) art. D531-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.