Article L451-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 avril 2005 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre Ier…
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers.
Jurisprudence appliquant l'article L451-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 23/12/2024, 472450, Inédit au recueil Lebon
En application de l'article L . 451 - 1 cité au point précédent, l'article R. 451-2 du code de l'éducation prévoit que la liste des établissements scolaires français à l'étranger établie par le ministre chargé de…
- Conseil d'État, 23 décembre 2024, n° 472450
En application de l'article L . 451 - 1 cité au point précédent, l'article R. 451-2 du code de l'éducation prévoit que la liste des établissements scolaires français à l'étranger établie par le ministre chargé de…
- Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 2 février 2004, 251362, inédit au recueil Lebon
de l'éducation , et notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-10 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 451 - 1 du code de l'éducation ou entrant dans…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 03/10/2017, 16DA00474-16DA00900-16DA00901, Inédit au recueil Lebon
L . 451 - 1 (...) " ; 7. … Considérant qu'il est constant que l'AGIFEN est un établissement privé et qu'il résulte de l'instruction qu'elle a déposé auprès des services compétents de l'administration la déclaration…
- Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 13 février 2004, 259312, inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 451 - 1 du code de l'éducation ou…
- Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 13 février 2004, 255457, inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 451 - 1 du code de l'éducation ou…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 avril 2023, n° 2103567
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 451 - 1 du code de l'action sociale et des familles : " Les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 23/12/2021, 449505, Inédit au recueil Lebon
En vertu du deuxième alinéa de l'article L . 451 - 1 du code de l'action sociale et des familles, les diplômes et titres de travail social sont délivrés par l'Etat conformément aux dispositions du I de l'article L…
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 22 (Ab) art. 22
- Concorde Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 22 (Ab) art. 22
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 31 (Ab) art. 31
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 31 (Ab) art. 31
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 52 () JORF 24 avril 2005 art. 52
- Cite Arrêté du 16 juin 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L452-4 (V) art. L452-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.