Aller au contenu
Version historique

Article 22 de la Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby*

Version en vigueur du 12 juillet 1975 au 22 juin 2000 · Titre III : Dispositions particulières et transitoires.

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront dans quelles conditions les dispositions de la présente loi pourront, en tout ou partie, être appliquées aux écoles françaises et établissements français d'enseignement à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec les Etats étrangers.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.