Article L451-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger > Chapitre Ier…
La garantie de l'Etat peut être accordée à des établissements de crédit au titre de prêts qu'ils consentent à des établissements français d'enseignement à l'étranger autres que ceux mentionnés à l'article L. 452-3, pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement qu'ils utilisent. Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les prêts couverts par la garantie, les opérations qu'ils financent ainsi que les établissements de crédit qui les consentent doivent répondre à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La garantie s'exerce en principal et intérêts dans la limite d'un encours total garanti de 350 millions d'euros.
Lorsque l'établissement français d'enseignement se situe sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, elle couvre au plus 80 % du capital et des intérêts restant dus de la créance. Ce taux est au plus égal à 90 % lorsque l'établissement français d'enseignement est situé sur le territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne.
Les caractéristiques de la garantie, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements de crédit bénéficiaires doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l'Etat à son titre, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l'Etat et définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article L451-2 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 6ème Chambre, 28/09/2015, 14PA03711, Inédit au recueil Lebon
L . 451 - 2 du code de l'éducation ainsi que la décision du 21 mai 2013 rejetant son recours gracieux. … . / Elle agrée les établissements dispensant des formations initiales et assure leur financement dans les…
- Tribunal administratif de Besançon, 20 septembre 2022, n° 2102312
La région assure, dans les conditions prévues à l'article L . 451 - 2 -1 du présent code, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale, exception faite des établissements…
- Conseil d'État, Juge des référés, 28/07/2020, 441645, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n°…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX01043, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article L . 451 - 2 dudit code : " La région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. … . / Elle agrée les établissements dispensant des formations initiales et assure leur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.