Article L444-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés…
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Jurisprudence appliquant l'article L444-8 du Code de l'éducation
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10/12/2020, 19DA01725, Inédit au recueil Lebon
L . 444 - 8 du code de l'éducation . … Ils se limitaient à une citation de l'article L . 444 - 8 du code de l'éducation qui d'une part ne concerne pas la formation professionnelle mais les enseignements scolaires à…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10/12/2020, 19DA01725, Inédit au recueil Lebon
L . 444 - 8 du code de l'éducation . … Ils se limitaient à une citation de l'article L . 444 - 8 du code de l'éducation qui d'une part ne concerne pas la formation professionnelle mais les enseignements scolaires à…
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 22/03910
Elle fait valoir que M. et Mme [I] ne peuvent invoquer les dispositions de l'article L . 444 - 8 du code de l'éducation qui ne concerne que les enseignements dispensés à distance, ce qui n'était pas le cas de celui qui…
- Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024, n° 21/08330
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 6 avril 2022, elle renouvelle les mêmes demandes, sollicitant du tribunal, au visa des articles L . 444 - 8 , alinéa 2 du code de l’éducation et 1104 et 1217 et suivants du…
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 juillet 2022, n° 2202265
L . 444 - 8 du code de l'éducation , ainsi que l'irrégularité des conditions de paiement des formations imposées aux familles ou l'insuffisance des conditions de résiliation du contrat d'engagement ne peuvent être…
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 juillet 2023, n° 2302747
L . 444 - 8 du code de l'éducation , ainsi que l'irrégularité des conditions de paiement des formations imposées aux familles ou l'insuffisance des conditions de résiliation du contrat d'engagement ne peuvent être…
- Tribunal judiciaire de Lille, 30 septembre 2024, n° 24/00845
Sur le fondement de l’article L444 - 8 du code de l’éducation , elle fait valoir que la S.A.S CEF n’a pas respecté le délai de sept jours avant de conclure le contrat. … L’article L444 - 8 du code de l’éducation est…
Textes liés
- Concordance Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 9 (M) art. 9
- Concorde Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. R444-22 (V) art. R444-22
- Cite Code de l'éducation - art. R444-24 (V) art. R444-24
- Cite Code de l'éducation - art. R444-26 (V) art. R444-26
- Cite Code de l'éducation - art. R444-27 (V) art. R444-27
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement art. 9
- Concorde Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement art. 9
- Concordance Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement art. 9
- Concorde Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement art. 9
- Cite Code de l'éducation art. R444-22
- Cite Code de l'éducation art. R444-24
- Cite Code de l'éducation art. R444-26
- Cite Code de l'éducation art. R444-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.