Article L444-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2015 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés…
Le recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection, peut prononcer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L444-9 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 juillet 2022, n° 2202265
de l'éducation , ainsi que l'irrégularité des conditions de paiement des formations imposées aux familles ou l'insuffisance des conditions de résiliation du contrat d'engagement ne peuvent être sanctionnées que par la…
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 juillet 2023, n° 2302747
de l'éducation , ainsi que l'irrégularité des conditions de paiement des formations imposées aux familles ou l'insuffisance des conditions de résiliation du contrat d'engagement ne peuvent être sanctionnées que par la…
- Tribunal administratif de Limoges, 29 août 2025, n° 2501578
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. … Aux termes de l'article L . 444 - 9 du de code de l'éducation , applicable aux centres privés…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 15 (Ab) art. 15
- Concorde Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Ordonnance n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 19 art. 19
- Cite Code de l'éducation - art. L234-3 (VT) art. L234-3
- Cite Code de l'éducation - art. L234-6 (V) art. L234-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.