Article L444-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés…
A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction.
A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part.
Jurisprudence appliquant l'article L444-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 juillet 2023, n° 2302747
familles ne sont pas conformes aux dispositions des articles L . 444 - 7 , L. 444-8 et R. 444-18 à R. 444-27 du code de l'éducation ; ces manquements répétés justifient la mise en œuvre des dispositions de l'article L…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
L . 444 - 7 du même code, caractères gras ajoutés). 20. … L . 444 - 7 du même code.
- Tribunal administratif de Limoges, 29 août 2025, n° 2501578
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. … Enfin, l'article L . 444 - 7 du même code dispose : " A peine de nullité, les conditions dans…
Textes liés
- Concordance Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. R444-18 (V) art. R444-18
- Cite Code de l'éducation - art. R444-19 (V) art. R444-19
- Cite Code de l'éducation - art. R444-25 (V) art. R444-25
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement art. 8
- Concorde Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement art. 8
- Cite Code de l'éducation art. R444-18
- Cite Code de l'éducation art. R444-19
- Cite Code de l'éducation art. R444-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.