Article L444-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 6 mars 2007 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés…
Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres et références définies par décret.
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sont autorisés à diriger et à enseigner par décision du recteur d'académie, lorsqu'ils remplissent les conditions de capacité requises.
Jurisprudence appliquant l'article L444-5 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Limoges, 29 août 2025, n° 2501578
En outre, l'article L . 444 - 5 du code de l'éducation prévoit : " Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres et références définies par décret. ". ……
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
En conséquence, le ministre de la justice, le ministre de l'économie et l'Autorité de la concurrence peuvent obtenir des professionnels (1° de l'article L . 444 - 5 du code de commerce) et de leurs instances…
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concorde Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 33 () JORF 6 mars 2007 art. 33
- Cite Décret n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. R444-14 (V) art. R444-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D810-2 (Ab) art. D810-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R810-1 (V) art. R810-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement art. 6
- Modifié par Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1) art. 33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.