Article L444-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2015 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés…
Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L. 234-6, à rendre un avis à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à distance ou de l'un de ses membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette forme d'enseignement.
Jurisprudence appliquant l'article L444-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 août 2025, n° 2504215
de l'éducation ; il n'est pas établi que le CAEN, saisi pour avis par le recteur d'académie en application des articles L. 234-6 et L. 444-9 du code de l'éducation , ait été régulièrement composé dans le respect de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 13 août 2025, n° 2504270
de l'éducation ; il n'est pas établi que le CAEN, saisi pour avis par le recteur d'académie en application des articles L. 234-6 et L. 444-9 du code de l'éducation , ait été régulièrement composé dans le respect de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Ordonnance n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 18 art. 18
- Cite Code de l'éducation - art. L234-6 art. L234-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale art. 18
- Cite Code de l'éducation art. L234-6
- Cite Code de l'éducation art. L234-6
- Cite Code de l'éducation art. L234-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.