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En vigueur

Article L444-4 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2015 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés…

Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L. 234-6, à rendre un avis à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à distance ou de l'un de ses membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette forme d'enseignement.

Jurisprudence appliquant l'article L444-4 du Code de l'éducation

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.