Article L444-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2015 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés…
Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du recteur d'académie.
Les membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes privés d'enseignement à distance des observations et des injonctions ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie.
Jurisprudence appliquant l'article L444-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2023, n° 2305630
Le contrat pédagogique auquel il est soumis conformément à l'article L . 444 - 3 du code de l'éducation , et sa qualité d'établissement d'enseignement supérieur privé à distance, ne permettent pas de dire qu'il se…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
L . 444 - 3 . … L . 444 - 3 .
- Conseil d'État, , 01/06/2021, 452715, Inédit au recueil Lebon
En outre, aux termes du premier alinéa de l'article L . 444 - 3 du même code : " Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient…
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-08 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des…
Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa » ; Code de l'éducation , article L612-3 : XII.- Un décret précise les modalités d'application des I à XI du présent article. 51 Code de l'éducation…
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Ordonnance n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 17 art. 17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.