Article L444-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre IV : Les établissements privés…
La création des organismes privés d'enseignement à distance est soumise à déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article L444-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, , 01/06/2021, 452715, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, selon l'article L . 444 - 2 du même code : " La création des organismes privés d'enseignement à distance est soumise à autorisation ". … de l'éducation , à un contrôle continu de leurs connaissances ainsi…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
L . 444 - 2 du code de commerce). … L . 444 - 2 ).
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 juillet 2023, n° 2302747
L . 444 - 2 , L. 444-7, L. 444-8 et R. 444-4 et suivants du code de l'éducation nationale persistaient ; - le manquement aux dispositions de l'article L. 444-11 du code de l'éducation relatif à la qualification des…
- Tribunal administratif de Limoges, 29 août 2025, n° 2501578
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. … D'autre part, en application de l'article L . 444 - 2 du code de l'éducation , la création du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-08 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des…
Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa » ; Code de l'éducation , article L612-3 : XII.- Un décret précise les modalités d'application des I à XI du présent article. 51 Code de l'éducation…
Textes liés
- Concordance Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-87 (V) art. L213-87
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-87 (VD) art. L213-87
- Cite Arrêté du 26 juillet 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R444-4 (V) art. R444-4
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement art. 2
- Concorde Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement art. 2
- Cite Arrêté du 26 juillet 2022 relatif à l'enseignement à distance préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture art. 1
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. L213-87
- Cite Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. L213-87
- Cite Code de l'éducation art. R444-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L213-87
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L213-87
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.