Article L442-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et…
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public.
La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat, qui sont à la charge de l'Etat en application des 3° et 4° de l'article L. 211-8. Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. Le montant global de cette contribution est déterminé annuellement dans la loi de finances.
Les départements pour les classes des collèges, les régions pour les classes des lycées et, en Corse, la collectivité territoriale pour les classes des collèges et des lycées versent chacun deux contributions. La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public assurés par le département ou la région et en Corse par la collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1. Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. La seconde contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l'externat des établissements de l'enseignement public ; elle est égale au coût moyen correspondant d'un élève externe, selon les cas, dans les collèges ou dans les lycées de l'enseignement public du département ou de la région ; elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les établissements d'enseignement public sont dégrevés. Elles font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1, L. 1614-3 et L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.
Le montant des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique à la charge de l'Etat pour les classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré est déterminé annuellement dans la loi de finances.
Jurisprudence appliquant l'article L442-9 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 12/03/2009, 08DA01224, Inédit au recueil Lebon
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes. (...) ; qu'aux termes de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 24/04/2008, 06MA01501, Inédit au recueil Lebon
L . 442 - 9 du code de l'éducation , les premiers juges ont relevé d'office ce fondement juridique dès lors que le département des Pyrénées-Orientales, en défense, s'était seulement prévalu des dispositions de…
- Tribunal administratif de Lille, 17 avril 2026, n° 2603427
article L . 442 - 9 du code de l’éducation . … article L . 442 - 9 du code de l’éducation .
- Tribunal administratif de Marseille, 9 octobre 2025, n° 2512073
de l’article L . 442 - 9 du code de l’éducation , dans un délai d’une semaine à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département des…
- Tribunal administratif de Marseille, 9 octobre 2025, n° 2512082
de l’article L . 442 - 9 du code de l’éducation , dans un délai d’une semaine à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la région…
- Tribunal administratif de Lille, 17 janvier 2025, n° 2412510
L . 442 - 9 du code de l'éducation . … Enfin, aux termes de l'article R. 442-14 du code de l'éducation : " Le forfait d'externat prévu au deuxième alinéa de l'article L . 442 - 9 est mandaté trimestriellement et à…
- Tribunal administratif de Lille, 12 octobre 2022, n° 2207242
L . 442 - 9 du code de l'éducation . … L . 442 - 9 du code de l'éducation , au titre de l'année scolaire 2021/2022, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de…
- Tribunal administratif de Lille, 8 novembre 2023, n° 2308593
L . 442 - 9 du code de l'éducation . … Enfin, aux termes de l'article R. 442-14 du code de l'éducation : " Le forfait d'externat prévu au deuxième alinéa de l'article L . 442 - 9 est mandaté trimestriellement et à…
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Textes liés
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-5 (M) art. 27-5
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-5 (Ab) art. 27-5
- Concordance Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 119, v. init. art. 119
- Cite Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 29 (V) art. 29
- Modifie Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 19 art. 19
- Cite Arrêté du 16 octobre 2026 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 art. L1614-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3 art. L1614-3
- Cite Code de l'éducation - art. L211-8 art. L211-8
- Cite Code de l'éducation - art. L213-2-1 art. L213-2-1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-6-1 art. L214-6-1
- Cite Code de l'éducation - art. R442-14 (V) art. R442-14
- Cite Code de l'éducation - art. R442-17 (V) art. R442-17
- Cite Code de l'éducation - art. R442-43 (V) art. R442-43
- Cite Code de l'éducation - art. R442-45 (V) art. R442-45
- Cite Décret n°60-389 du 22 avril 1960 - art. 7-1 (Ab) art. 7-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1) art. 19
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1614-3
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
- Cite Code de l'éducation art. L213-2-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.