Article L442-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et…
Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11, être résiliés par le représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8.
Jurisprudence appliquant l'article L442-10 du Code de l'éducation
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 08/07/2026, 25DA01138, Inédit au recueil Lebon
L . 442 - 10 et L. 442-11 du code de l'éducation . … Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande de l'association Averroès tendant à la transmission au Conseil d'État de la question prioritaire de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 8 juillet 2026, n° 25DA01138
L . 442 - 10 et L. 442-11 du code de l’éducation . … Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande de l’association Averroès tendant à la transmission au Conseil d’État de la question prioritaire de…
- Tribunal administratif de Lille, 23 avril 2025, n° 2400205
Aux termes de l'article R. 442-71 du code de l'éducation : " Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par l'article L . 442 - 10 , le préfet, président de la commission de…
- Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2026, n° 2413300
article L . 442 - 10 du code de l’éducation ; - les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés. … article L . 442 - 10 du code de l’éducation ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas…
- Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2026, n° 2408026
article L . 442 - 10 du code de l’éducation ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. … article L . 442 - 10 du code de l’éducation ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/10/2011, 325850, Inédit au recueil Lebon
que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 22 avril 1960 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises en substance au premier alinéa de…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/10/2011, 325851, Inédit au recueil Lebon
que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 22 avril 1960 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises en substance au premier alinéa de…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/10/2011, 325846, Publié au recueil Lebon
Ces commissions peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L . 442 - 10 , être consultées sur toute question relative à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des…
Textes liés
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-6 (Ab) art. 27-6
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L442-11 (V) art. L442-11
- Cite Code de l'éducation - art. L442-8 (V) art. L442-8
- Cite Code de l'éducation - art. R442-71 (V) art. R442-71
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 27-6
- Cite Code de l'éducation art. L442-8
- Cite Code de l'éducation art. L442-11
- Cite Code de l'éducation art. L442-11
- Cite Code de l'éducation art. R442-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.