Article L442-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et…
Le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat :
1° En ce qui concerne les classes des écoles, d'un représentant de la commune siège de l'établissement et de chacune des communes où résident au moins 10 % des élèves et qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes fréquentées ;
2° En ce qui concerne les classes des établissements du second degré, d'un représentant de la collectivité compétente.
Jurisprudence appliquant l'article L442-8 du Code de l'éducation
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 05/04/2012, 11LY02094, Inédit au recueil Lebon
L . 442 - 8 du code de l'éducation ; que cette clause étant divisible du reste du contrat, son illégalité n'entraînerait pas l'annulation de la décision de le signer ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mars…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 08/07/2026, 25DA01138, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … -11, être résiliés par le représentant de l'État soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L . 442 - 8 . ".
- Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2026, n° 2413300
L . 442 - 8 . … de l’éducation .
- Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2026, n° 2408026
L . 442 - 8 . … de l’éducation .
- Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2023, n° 2215548
L . 442 - 8 -4 du code de la construction et de l'habitation. 6. … Les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R…
- Tribunal administratif de Paris, 28 février 2024, n° 2307630
L . 442 - 8 -4 du code de la construction et de l'habitation. 7. … Les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R…
- Tribunal administratif de Melun, 11 juillet 2024, n° 2305190
L . 442 - 8 -4 du code de la construction et de l'habitation. 6. … Les Crous sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R…
- Tribunal administratif de Paris, 18 juin 2024, n° 2319404
L . 442 - 8 -4 du code de la construction et de l'habitation. 6. … Les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R…
Textes liés
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-4 (Ab) art. 27-4
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 27-4 (Ab) art. 27-4
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L442-10 (V) art. L442-10
- Cite Code de l'éducation - art. L442-19 (V) art. L442-19
- Cite Code de l'éducation - art. L494-1 (VD) art. L494-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 27-4
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 27-4
- Cite Code de l'éducation art. L442-10
- Cite Code de l'éducation art. L494-1
- Cite Code de l'éducation art. L494-1
- Cite Code de l'éducation art. L494-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-19
- Cite Code de l'éducation art. L494-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.