Article L401-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2026 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre préliminaire : Dispositions communes.
Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, un projet d'école ou d'établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative. Le projet est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école ou le conseil d'administration, sur proposition de l'équipe pédagogique de l'école ou du conseil pédagogique de l'établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique.
Le projet d'école ou d'établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Il détermine également les modalités d'évaluation des résultats atteints.
Le projet d'école ou d'établissement comporte une partie portant sur l'utilisation des technologies numériques au sein de l'école ou de l'établissement ainsi que des actions menées auprès des élèves, du personnel et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d'une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article L401-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, Juge des référés, 25/10/2010, 343397, Inédit au recueil Lebon
L . 401 - 1 , L. 421-4, R. 421-2 et R. 421-3 du code de l'éducation ; que l'institution du préfet des études méconnaît les droits et prérogatives des enseignants et des conseillers principaux d'éducation ; Vu la…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14/10/2011, 343396
L . 401 - 1 du code de l'éducation , que soient nommés dans ces établissements des " préfets des études ", intégrés à l'équipe de direction et ayant pour mission de coordonner le travail des enseignants pour un niveau…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 31/12/2015, 14VE03351, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L . 401 - 1 du code de l'éducation : " Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, un projet d'école ou d'établissement est élaboré avec…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24/06/2013, 353956, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , ne la prévoient pas, compte tenu du rôle qui leur est imparti au titre du projet pédagogique de l'établissement et pour l'adoption d'un programme d'expérimentation, en application de l'article L . 401…
- Tribunal administratif de Lyon, 29 décembre 2023, n° 2205561
L . 401 - 1 du code de l'éducation , l'invitant à reconsidérer sa décision de ne pas y participer alors qu'elle mobilisait l'ensemble des personnels de l'établissement. … L . 401 - 1 du code de l'éducation et, dans les…
- CADA, avis n° 20217124 (Ecole du Chemin rouge de Montbrison) Ecole du Chemin rouge de Montbrison
l’éducation . … En l'absence de réponse du directeur de l’école du Chemin rouge à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article L401 - 1 du code de l'éducation : « Dans chaque école et…
- CADA, avis n° 20221189 (Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne (DSDEN 91)) Direction des services…
de l’éducation et au guide du « projet d'école » de l'académie de Versailles, intégrant les données indispensables, indicateurs mesurables et quantifiables, etc., pour les années scolaires 2017/2018, 2018/2019 et…
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Textes liés
- Cite Décret n°81-594 du 11 mai 1981 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 2-1 (Ab) art. 2-1
- Cite Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 9-1 (Ab) art. 9-1
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Arrêté du 4 novembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-813 du 24 août 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D230-5 (Ab) art. D230-5
- Cite Code de l'éducation - art. D241-37 (V) art. D241-37
- Cite Code de l'éducation - art. D241-38 (V) art. D241-38
- Cite Code de l'éducation - art. D331-43 (V) art. D331-43
- Cite Code de l'éducation - art. D411-8 (V) art. D411-8
- Cite Code de l'éducation - art. D422-65 (V) art. D422-65
- Cite Code de l'éducation - art. L421-22 (V) art. L421-22
- Cite Code de l'éducation - art. L491-1 (VD) art. L491-1
- Cite Code de l'éducation - art. L492-1 (V) art. L492-1
- Cite Code de l'éducation - art. L494-1 (VD) art. L494-1
- Cite Code de l'éducation - art. L543-1 (V) art. L543-1
- Cite Code de l'éducation - art. R421-3 (V) art. R421-3
- Cite Code de l'éducation - art. R421-41-3 (V) art. R421-41-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.