Article L401-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre préliminaire : Dispositions communes.
Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative.
Il rappelle le principe de l'école inclusive, en précisant les principaux droits et devoirs qui y sont attachés.
Jurisprudence appliquant l'article L401-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 29 décembre 2023, n° 2202144
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, aux termes de l'article L . 401 - 2 du code de l'éducation : " Dans…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 avril 2024, n° 2403423
Aux termes de l'article L . 401 - 2 du code de l'éducation : " Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 28 art. 28
- Cite Code de l'éducation - art. L491-1 (M) art. L491-1
- Cite Code de l'éducation - art. L492-1 (V) art. L492-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.