Article L362-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives > Chapitre…
Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni :
1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
2° Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ;
3° Soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir.
La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les artistes chorégraphiques justifiant d'une activité professionnelle d'au moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra national de Paris, des ballets des théâtres de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France ou des centres chorégraphiques nationaux ou des compagnies d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et qui ont suivi une formation pédagogique bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat.
Les modalités de délivrance du diplôme sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz.
Jurisprudence appliquant l'article L362-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2023, n° 2203407
L . 362 - 1 , 3° du code de l'éducation ne peut être remise en cause. … Mme A C a demandé à la ministre de la culture le bénéfice de la dispense du titre de professeur de danse prévue par le 3° de l'article L . 362 - 1…
- Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2023, n° 2209433
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 19/06/2025, 23PA03211, Inédit au recueil Lebon
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la ministre de la culture lui a refusé le bénéfice de l'équivalence prévue à l'article L . 362 - 1 du code de…
- Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 1 mars 2006, 278015, inédit au recueil Lebon
L . 362 1 du code de l'enseignement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 588 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier…
- Cour administrative d'appel de Paris, 19 juin 2025, n° 23PA03211
. 362 - 1 du code de l'éducation pour enseigner la danse classique, ainsi que la décision du 26 mai 2021 confirmant ce refus. … Mme A a demandé, au plus tard le 13 février 2020, au ministre de la culture le bénéfice…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 15/06/2015, 388747
Enfin, aux termes de l'article L . 362 - 1 du code de l'éducation : " Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni : / 1°…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 8 novembre 2005, 03PA00739, inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2005 : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 mars 2023, n° 2101676
L . 362 - 1 du code de l'éducation ne prévoit pas que le jury puisse vérifier la nature de la formation initiale des candidats, seule l'expérience professionnelle pouvant être prise en compte, les membres du jury ont…
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Textes liés
- Concordance Loi 89-468 1989-07-10 art. 1
- Concorde Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 15 décembre 2006 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 23 février 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 23 février 2007 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 23 décembre 2008 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2008 (V)
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 67 art. 67
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 20 juillet 2015 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 22 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1421 du 20 octobre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 janvier 2017 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 22 janvier 2018 (V)
- Cite Arrêté du 25 octobre 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Arrêté du 23 juillet 2019 - art. 33 (VT) art. 33
- Cite Arrêté du 6 mars 2020 (V)
- Cite Arrêté du 6 mars 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 1er septembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 septembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 28 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 - art. 14 (V) art. 14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.