Article L332-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre II : Les enseignements dispensés…
La formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation économique et sociale et une initiation technologique ainsi qu'une éducation aux médias et à l'information qui comprend une formation à l'analyse critique de l'information disponible.
Jurisprudence appliquant l'article L332-5 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08/12/2023, 474146, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 8 décembre 2023, n° 474146
de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. … Aux termes de l'article L . 332 - 5…
- Conseil d'État, 22 mai 2023, n° 474147
L. 122-1-1, L. 332-3 et L. 332-5 du code de l'éducation ; - cet arrêté méconnaît également l'article L. 332-3 du code de l'éducation en ce qu'il supprime une heure hebdomadaire d'enseignement commun pour la remplacer…
- Conseil d'État, Juge des référés, 22/05/2023, 474147, Inédit au recueil Lebon
L. 122-1-1, L. 332-3 et L. 332-5 du code de l'éducation ; - cet arrêté méconnaît également l'article L. 332-3 du code de l'éducation en ce qu'il supprime une heure hebdomadaire d'enseignement commun pour la remplacer…
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 mars 2023, n° 2300867
de l'éducation qui prévoit la formation secondaire ; * la circulaire a été prise en violation de l'article L . 332 - 5 du code de l'éducation qui prévoit l'initiation technologique obligatoire pour tous les élèves des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 4 (Ab) art. 4
- Concorde Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 17 art. 17
- Cite Code de l'éducation - art. L374-1 (VT) art. L374-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.