Article L332-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre II : Les enseignements dispensés…
Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements.
Des mentions sont attribuées aux lauréats qui se distinguent par la qualité de leurs résultats.
Des bourses au mérite, qui s'ajoutent aux aides à la scolarité prévues au titre III du livre V, sont attribuées, sous conditions de ressources et dans des conditions déterminées par décret, aux lauréats qui obtiennent une mention ou à d'autres élèves méritants.
Ce diplôme atteste la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans des conditions fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L332-6 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 13/03/2026, 24PA03961, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L . 332 - 6 du code de l'éducation en ce…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 mars 2026, n° 24PA03961
de l’éducation ; - elle méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle méconnaît l’article L . 332 - 6 du code de l’éducation en ce…
- Tribunal administratif de Melun, 13 novembre 2026, n° 2514167
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d’attribution du diplôme national du brevet ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 avril 2026, n° 2505471
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Au surplus, la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juin 2023, n° 2106568
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ; - l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du…
- Tribunal administratif de Dijon, 25 juin 2024, n° 2301440
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule ; - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 50-400…
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Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 54 art. 54
- Cite Décret n°2024-1008 du 7 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-183 du 26 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 10 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 10 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 10 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-328 du 10 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 13 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-420 du 13 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 10 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-479 du 10 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 septembre 2026 (VD)
- Cite Code de l'éducation - art. L122-1-1 art. L122-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. L371-1 (VT) art. L371-1
- Cite Code de l'éducation - art. L372-1 (V) art. L372-1
- Cite Code de l'éducation - art. L373-1 (VT) art. L373-1
- Cite Code de l'éducation - art. L374-1 (VT) art. L374-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-20 (V) art. L442-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.