Article L332-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre II : Les enseignements dispensés…
Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés. Lorsque celles-ci sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.
Par ailleurs, des activités d'approfondissement dans les disciplines de l'enseignement commun des collèges sont offertes aux élèves qui peuvent en tirer bénéfice.
Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.
Des aménagements appropriés et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes sportives particulières, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève et de ses évènements sportifs.
Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France.
Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.
Jurisprudence appliquant l'article L332-4 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/06/2024, 495046, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - il met en place des aménagements systématiques des enseignements dans les groupes de besoins, en méconnaissance des articles L . 332 - 4 , D. 332-2 et D. 332-6 du code de l'éducation qui prévoient…
- Conseil d'État, 14 juin 2024, n° 495046
de l'éducation ; - il met en place des aménagements systématiques des enseignements dans les groupes de besoins, en méconnaissance des articles L . 332 - 4 , D. 332-2 et D. 332-6 du code de l'éducation qui prévoient…
- Tribunal administratif de Versailles, 16 juillet 2026, n° 2308722
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l’éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12…
- Tribunal administratif de Nîmes, 22 mai 2025, n° 2203833
C a demandé à la rectrice de l'académie de Montpellier la requalification de ce dernier contrat en contrat à durée indéterminée, à compter du 4 janvier 2022, sur le fondement de l'article L . 332 - 4 du code général de…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 07/10/2020, 422836, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 332 - 4 du code de l'éducation dans sa rédaction alors applicable : " Dans les collèges, des aménagements particuliers (...) sont prévus au profit des élèves…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 10 mars 2004, 240055, inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; Vu le décret n° 2000-753 du 1er août 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 10 mars 2004, 239889, inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; Vu le décret n° 2000-753 du 1er août 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 10 mars 2004, 239585, inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; Vu le décret n° 2000-753 du 1er août 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry…
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2024-228 du 16 mars 2024 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L332-3 art. L332-3
- Cite Code du travail - art. L6241-10 (VT) art. L6241-10
- Cite Code du travail - art. L6241-5 (V) art. L6241-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.