Article L311-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes.
Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées. Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d'apprentissage de chaque élève.
Jurisprudence appliquant l'article L311-3 du Code de l'éducation
- Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement…
L . 311 - 3 -1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que » figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 2103958
Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L . 311 - 3 -1 du code des relations entre le public et l'administration. … Aux termes de l'article L . 311 - 3 -1 du code des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 2104312
Ces décisions comportent, à peine de nullité, la mention explicite prévue à l'article L . 311 - 3 -1 du code des relations entre le public et l'administration. … Aux termes de l'article L . 311 - 3 -1 du code des…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/01/2020, 433296, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 311 - 3 -1 du même code : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention…
- CADA, avis n° 20205443 (Institut de formation public varois des professions de santé (IFPVPS)) Institut de formation public varois des…
La Commission rappelle que les dispositions du dernier alinéa du I de l’article L612-3 du code de l’éducation issues de la loi du 8 mars 2018 d’orientation et de réussite des étudiants, aux termes desquelles « Afin de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/06/2019, 427916
Le I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation , issu de la loi du 8 mars 2018 d'orientation et réussite des étudiants dispose que : " (...) … S'agissant, en particulier, des traitements algorithmiques, l'article L…
- CADA, avis n° 20205502 (Institut régional de formation sanitaire et sociale de la Croix-Rouge française - site d'Ollioules (IRFSS 13))…
La Commission rappelle que les dispositions du dernier alinéa du I de l’article L612-3 du code de l’éducation issues de la loi du 8 mars 2018 d’orientation et de réussite des étudiants, aux termes desquelles « Afin de…
- CADA, avis n° 20203857 (Université Panthéon-Assas Paris II) Université Panthéon-Assas Paris II
La commission rappelle que les dispositions du dernier alinéa du I de l’article L612-3 du code de l’éducation issues de la loi du 8 mars 2018 d’orientation et de réussite des étudiants, aux termes desquelles « Afin de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 35 art. 35
- Cite Arrêté du 15 mars 2024 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. R371-2 (Ab) art. R371-2
- Cite Code de l'éducation - art. R372-2 (Ab) art. R372-2
- Cite Code de l'éducation - art. R451-3 (V) art. R451-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.