Article L311-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes.
L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique.
Jurisprudence appliquant l'article L311-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/11/2020, 424236
Aux termes de l'article L . 311 - 2 du code de l'éducation : " L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation ". … L . 311 - 2…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01/06/2016, 390956
L . 311 - 2 du même code citées au point 8 ci-dessus ; que M. … doivent respecter les dispositions, d'ordre public, par lesquelles l'Etat détermine, conformément aux dispositions de l'article L . 311 - 2 du même code…
- Conseil d'État, 27 février 2026, n° 506767
En premier lieu, aux termes de l’article L . 311 - 2 du code de l’éducation : « L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/02/2026, 506767, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 311 - 2 du code de l'éducation : " L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation…
- Cour de cassation, 31 mai 2018, n° 17-15.223
L . 311 - 2 , L. 311-11 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1, L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la subordination juridique postule que le salarié soit tenu d'exécuter sa prestation de…
- Tribunal administratif de Caen, 23 mai 2024, n° 2303125
de l'éducation . … D'autre part, aux termes de l'article L . 311 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 mai 2025, n° 2201937
Ainsi, les moyens tirés de ce que les avis préalables à la décision ne lui ont pas été communiqués en méconnaissance de l'article L . 311 - 2 du code des relations entre le public et l'administration, de ce que la…
- Tribunal administratif de Versailles, 29 avril 2025, n° 2209840
Vu : - le code du commerce ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 ; - le code de justice administrative. … L . 311 - 2 du même…
Textes liés
- Concordance Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Arrêté du 15 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 16 mars 2024 (VT)
- Cite Décret n°2024-229 du 16 mars 2024 (VT)
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-281 du 26 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-315 du 4 avril 2025 (VD)
- Cite Arrêté du 10 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-172 du 10 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-625 du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. R451-1 (V) art. R451-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* art. 8
- Concorde Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* art. 8
- Cite LEGITEXT000049288283
- Cite LEGITEXT000051386076
- Cite LEGITEXT000051385378
- Cite LEGITEXT000049288026
- Cite LEGITEXT000049288241
- Cite LEGITEXT000049287898
- Cite LEGITEXT000051385000
- Cite LEGITEXT000051385317
- Cite LEGITEXT000051433003
- Cite LEGITEXT000051431850
- Cite LEGITEXT000053654057
- Cite LEGITEXT000053654092
- Cite LEGITEXT000054418808
- Cite LEGITEXT000054420873
- Cite LEGITEXT000054459699
- Cite Code de l'éducation art. R451-1
- Cite Code de l'éducation art. R451-1
- Cite Code de l'éducation art. R451-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.