Article L251-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique…
Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, les références au conseil départemental de l'éducation nationale ou au conseil académique de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au conseil de l'éducation nationale.
Jurisprudence appliquant l'article L251-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Limoges, 21 juillet 2026, n° 2401081
Aux termes de l’article L . 251 - 3 du même code : « Dans les administrations et les établissements publics mentionnés à l'article L. 251-2 dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil…
- Conseil d'État, 12 décembre 2024, n° 496530
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - le décret n°…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 12/12/2024, 496530, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ; - le décret n°…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.