Article L251-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique…
Les compétences particulières des régions d'outre-mer en matière d'éducation sont fixées par les dispositions des articles L. 4433-25 et L. 4433-26 du code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article L251-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 12 décembre 2024, n° 496530
Aux termes de l'article L . 251 - 2 du même code : " Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l'Etat et tous les établissements publics de l'Etat ne…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 12/12/2024, 496530, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 251 - 2 du même code : " Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l'Etat et tous les établissements publics de l'Etat ne…
- Tribunal administratif de Limoges, 21 juillet 2026, n° 2401081
Aux termes de l’article L . 251 - 2 de ce code : « Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place dans toutes les administrations de l'Etat et tous les établissements publics de l'Etat ne présentant…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 13/10/2022, 22DA01119, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 251 - 2 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 novembre 2026, n° 2501828
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Douai, 13 octobre 2022, n° 22DA01119
Aux termes de l'article L . 251 - 2 de ce code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne…
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-25
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-25
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.