Article L251-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique…
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'article L. 237-1 est complété par les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.
Jurisprudence appliquant l'article L251-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 mars 2024, n° 2400360
Si la scolarité de l'école maternelle fait partie de l'enseignement du premier degré en application de l'article L. 321-1 du code de l'éducation , la mission éducative de l'école maternelle, destinée à favoriser…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.