Article L236-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre VI : Dispositions communes…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves aux conseils départementaux ou régionaux, académiques et nationaux bénéficieront d'autorisations d'absence et seront indemnisés.
L'Etat apporte une aide à la formation des représentants des parents d'élèves appartenant à des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article L236-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/07/2017, 401570, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Cour de cassation, 29 novembre 2012, n° 11-27.380
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L . 236 - 1 , L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28/11/2008, 319620
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation , dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-27.380, Inédit
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L . 236 - 1 , L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du…
- Cour de cassation, 28 novembre 2013, n° 12-25.648
L . 236 - 1 , L.412-5, L421-2 et L.431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L.620-10 du même code ; qu'ils sont électeurs et éligibles pour les…
- M. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés]
de l'éducation ; Vu le code du travail ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-25.648, Inédit
L . 236 - 1 , L.412-5, L421-2 et L.431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L.620-10 du même code ; qu'ils sont électeurs et éligibles pour les…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10/03/2022, 441913
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 ; - le décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 ; -…
Textes liés
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2016-1574 du 23 novembre 2016 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L261-1 (VT) art. L261-1
- Cite Code de l'éducation - art. L262-1 (V) art. L262-1
- Cite Code de l'éducation - art. L263-1 (VT) art. L263-1
- Cite Code de l'éducation - art. L264-1 (VT) art. L264-1
- Cite Code de l'éducation - art. L451-1 (M) art. L451-1
- Cite Code de l'éducation - art. R236-1 (V) art. R236-1
- Cite Code de l'éducation - art. R451-11 (VD) art. R451-11
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 11
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 11
- Cite LEGITEXT000033472903
- Cite Code de l'éducation art. L261-1
- Cite Code de l'éducation art. L261-1
- Cite Code de l'éducation art. L262-1
- Cite Code de l'éducation art. L262-1
- Cite Code de l'éducation art. L262-1
- Cite Code de l'éducation art. L262-1
- Cite Code de l'éducation art. L263-1
- Cite Code de l'éducation art. L263-1
- Cite Code de l'éducation art. L263-1
- Cite Code de l'éducation art. L264-1
- Cite Code de l'éducation art. L264-1
- Cite Code de l'éducation art. L264-1
- Cite Code de l'éducation art. L451-1
- Cite Code de l'éducation art. L451-1
- Cite Code de l'éducation art. L261-1
- Cite Code de l'éducation art. L263-1
- Cite Code de l'éducation art. L264-1
- Cite Code de l'éducation art. L261-1
- Cite Code de l'éducation art. L261-1
- Cite Code de l'éducation art. L263-1
- Cite Code de l'éducation art. L264-1
- Cite Code de l'éducation art. L261-1
- Cite Code de l'éducation art. L263-1
- Cite Code de l'éducation art. L264-1
- Cite Code de l'éducation art. L261-1
- Cite Code de l'éducation art. L263-1
- Cite Code de l'éducation art. L264-1
- Cite Code de l'éducation art. L261-1
- Cite Code de l'éducation art. L263-1
- Cite Code de l'éducation art. L264-1
- Cite Code de l'éducation art. L261-1
- Cite Code de l'éducation art. L263-1
- Cite Code de l'éducation art. L264-1
- Cite Code de l'éducation art. R236-1
- Cite Code de l'éducation art. R451-11
- Cite Code de l'éducation art. L261-1
- Cite Code de l'éducation art. L263-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.