Article L234-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre IV : Les conseils…
Le conseil de l'éducation nationale, institué dans chaque académie par l'article L. 234-1, lorsqu'il exerce les compétences prévues par l'article L. 234-6, comprend, sous la présidence du recteur :
1° Un président d'université nommé par le recteur ;
2° Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un chargé de l'enseignement technique, et un inspecteur de l'éducation nationale nommés par le recteur ;
3° Quatre représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré, élus en son sein par le conseil de l'éducation nationale dans chaque académie parmi les personnels enseignants titulaires de l'éducation nationale ;
4° Trois représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat, nommés par le recteur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, et un représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, nommé par le recteur sur proposition de l'organisation la plus représentative.
Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur, lui est adjoint.
La durée du mandat des membres nommés ou élus est de trois ans. Les membres nommés ou élus qui cessent, pour quelque cause que ce soit, notamment parce qu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été nommés, de faire partie du conseil avant le terme normal de leur mandat sont remplacés dans leurs fonctions. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement général.
Jurisprudence appliquant l'article L234-2 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11/05/2012, 09MA04276, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , lequel dispose que " Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie, siégeant dans la formation prévue à l'article L . 234 - 2 , donne son avis sur : (...) 4° Les locaux et les…
- Tribunal administratif de Pau, 20 juin 2025, n° 2402889
les douze personnes présentes, en méconnaissance du 1° de l'article L . 234 - 2 du code de l'éducation , et n'a pu être régulièrement remplacé par un troisième inspecteur d'académie alors que le 2° de l'article L . 234…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 85-1469 1985-12-31 art. 1
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2008-1206 du 20 novembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de l'éducation - art. D237-14 (VT) art. D237-14
- Cite Code de l'éducation - art. D531-15 (V) art. D531-15
- Cite Code de l'éducation - art. D562-2 (Ab) art. D562-2
- Cite Code de l'éducation - art. L234-1 art. L234-1
- Cite Code de l'éducation - art. L234-3 (VT) art. L234-3
- Cite Code de l'éducation - art. L234-6 (V) art. L234-6
- Cite Code de l'éducation - art. L234-7 (VD) art. L234-7
- Cite Code de l'éducation - art. L234-8 (VD) art. L234-8
- Cite Code de l'éducation - art. L914-6 (V) art. L914-6
- Cite Code de l'éducation - art. R131-17 (VD) art. R131-17
- Cite Code de l'éducation - art. R234-34 (VD) art. R234-34
- Cite Code de l'éducation - art. R234-35 (VD) art. R234-35
- Cite Code de l'éducation - art. R234-37 (VD) art. R234-37
- Cite Code de l'éducation - art. R234-39 (VD) art. R234-39
- Cite Code de l'éducation - art. R234-43 (VD) art. R234-43
- Cite Code de l'éducation - art. R234-44 (Ab) art. R234-44
- Cite Code de l'éducation - art. R531-1 (VD) art. R531-1
- Cite Code de l'éducation - art. R531-14 (VD) art. R531-14
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 34
- Cite Code de l'éducation art. L234-1
- Cite Code de l'éducation art. L234-1
- Cite Code de l'éducation art. L234-6
- Cite Code de l'éducation art. L234-6
- Cite Code de l'éducation art. L234-1
- Cite Code de l'éducation art. L234-1
- Cite Code de l'éducation art. L234-1
- Cite Code de l'éducation art. L234-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.