Article L231-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2015 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur…
Tout ministre peut, en accord avec le ministre chargé de l'éducation, désigner un représentant qui a accès au Conseil supérieur de l'éducation pour assister avec voix consultative aux délibérations de nature à intéresser spécialement son département.
Jurisprudence appliquant l'article L231-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Limoges, 20 juin 2024, n° 2201222
Aux termes de l'article L. 411-7 du même code : " Ainsi qu'il est dit à l'article L . 231 - 4 , le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 octobre 2026, n° 2605456
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Les articles L. 112-2 et D. 112-1-1 du code de…
- Tribunal administratif de Toulon, 30 octobre 2025, n° 2302153
Aux termes de l’article L . 231 - 4 du même code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) / Lorsque la demande (…) présente le…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 17/07/2023, 467600, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 231 - 4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (...) / Lorsque la demande (...) présente le…
- Conseil d'État, 17 juillet 2023, n° 467600
Aux termes de l'article L . 231 - 4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / Lorsque la demande () présente le…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 03/06/2024, 23LY02550
Aux termes de l'article L . 231 - 4 du code des relations entre le public et l'administration : " (...) le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande (...)…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 septembre 2025, n° 2504561
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B... en application de l’article L. 511-2 du code…
- Tribunal administratif de Melun, 18 août 2022, n° 2208066
Aux termes de l'article L . 231 - 4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : ()…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.