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En vigueur

Article L231-5 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2015 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur…

Les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L231-5 du Code de l'éducation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.