Article L231-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2015 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur…
Les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L231-5 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 3 février 2023, n° 2109787
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … de l'éducation . 4.
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 août 2026, n° 2606870
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Lejeune, conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. … L . 231 - 5 et L. 231-6 du code des…
- Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2025, n° 2500966
Selon l'article 1er du décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 : " En application des articles L . 231 - 5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par…
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 novembre 2025, n° 2516209
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. … L . 231 - 5 et L…
- Tribunal administratif de Melun, 12 mai 2023, n° 2108375
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Blanc…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 11 septembre 2024, n° 2405315
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les…
- Tribunal administratif de Melun, 14 novembre 2022, n° 2007876
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 janvier 2023, n° 2007707
de l'éducation . … L . 231 - 5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration.
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Textes liés
- Concordance Loi 85-1469 1985-12-31 art. 9
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Deplace Ordonnance n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L231-1 (V) art. L231-1
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L231-1
- Cite Code de l'éducation art. L231-1
- Cite Code de l'éducation art. L231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.