Article L231-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur…
Les représentants des enseignants-chercheurs sont élus par les représentants des mêmes catégories élus au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les représentants des enseignants et des autres personnels sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats à ces élections.
Les représentants des parents d'élèves sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition des associations de parents d'élèves proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école.
Les représentants des étudiants sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition des associations d'étudiants proportionnellement aux résultats des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les représentants des élèves des lycées sont élus par les représentants au niveau académique de leurs délégués. Le scrutin est organisé de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu.
Jurisprudence appliquant l'article L231-3 du Code de l'éducation
- Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 14 novembre 2005, 260510, inédit au recueil Lebon
L . 231 - 3 du code de l'éducation : Les représentants des enseignants et des autres personnels sont désignés par le ministre chargé de l'éducation, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles, sur…
- Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2025, n° 2517338
de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 231 - 3 du même code : " // Les représentants des élèves des lycées sont élus par les représentants au niveau académique de leurs…
- Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 2026, n° 2517355
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités d’élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté au Conseil supérieur de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 89-486 1989-07-10 art. 22
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 32 art. 32
- Cite Décret n°2018-526 du 26 juin 2018 (V)
- Cite Arrêté du 16 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 janvier 2025 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.