Article L231-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2015 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur…
Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant et composé de représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d'élèves, des étudiants, des élèves des lycées, des collectivités territoriales, des associations périscolaires et familiales, des grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels.
Il comprend une section permanente et des formations spécialisées.
Jurisprudence appliquant l'article L231-2 du Code de l'éducation
- Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
L . 231 - 2 -2 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité dans les lycées techniques ou professionnels dont les dispositions sont reprises dans le code de l'éducation ; qu'ils contestent, en deuxième lieu, le…
- Tribunal administratif de La Réunion, 30 janvier 2023, n° 2101507
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seroc…
- Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2025, n° 2517338
de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 231 - 2 même code : " Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant et…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19/03/2007, 300467, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu…
- Tribunal administratif de Paris, 30 juillet 2026, n° 2517355
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 16 décembre 2024 fixant les modalités d’élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté au Conseil supérieur de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 89-486 1989-07-10 art. 22
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Deplace Ordonnance n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.