Article L231-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2015 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur…
Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé.
Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation.
Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1.
Jurisprudence appliquant l'article L231-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 17/07/2023, 467600, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 231 - 1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ". … Aux…
- Conseil d'État, 17 juillet 2023, n° 467600
D'une part, aux termes de l'article L . 231 - 1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ". … Aux…
- Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2025, n° 2302721
Sur la requête n° 2302721 : D’une part, aux termes de l’article L . 231 - 1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut…
- Tribunal administratif de Melun, 3 février 2023, n° 2109787
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'une part, aux termes de l'article L . 231 - 1 du code…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22/02/2007, 291903, Inédit au recueil Lebon
L . 231 - 1 du code de l'éducation : Le conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08/12/2023, 474146, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L . 231 - 1 du code de l'éducation : " Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions…
- Conseil d'État, 8 décembre 2023, n° 474146
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L . 231 - 1 du code de l'éducation : " Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions…
- Tribunal administratif de Limoges, 20 juin 2024, n° 2201222
Aux termes de l'article L . 231 - 1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ". … Aux termes de…
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Textes liés
- Concordance Loi 64-1325 1964-12-26 art. 2
- Concordance Loi 89-486 1989-07-10 art. 22
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2009-947 du 29 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 19 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 août 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code de l'éducation - art. L231-5 (V) art. L231-5
- Cite Code de l'éducation - art. L261-1 (VT) art. L261-1
- Cite Code de l'éducation - art. L263-1 (M) art. L263-1
- Cite Code de l'éducation - art. L264-1 (VT) art. L264-1
- Cite Code de l'éducation - art. L312-10 (V) art. L312-10
- Cite Code de l'éducation - art. R451-1 (V) art. R451-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.