Article L213-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
La dotation départementale d'équipement des collèges est régie par les dispositions de l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
" Art. L. 3334-16.-En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est fixé à 328 666 225 euros.
Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l'article L. 213-2 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation départementale d'équipement des collèges fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de paiement qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des départements au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges au cours de ces mêmes années.
A compter de 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008.
La dotation départementale d'équipement des collèges est versée aux départements en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.
La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, à l'extension et la construction des collèges. "
Jurisprudence appliquant l'article L213-9 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 22/07/2015, 381550
L . 213 - 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est applicable à Mayotte, prévoit que cette décision ne peut être exécutée qu'à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ou…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 mai 2023, n° 2103126
l'éducation nationale ; - le code de justice administrative. … L . 213 - 9 de ce code ; / d) Demande d'aide juridictionnelle prévue à l'article 9-4 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. " 9.
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 mai 2023, n° 2103116
l'éducation nationale ; - le code de justice administrative. … L . 213 - 9 de ce code ; / d) Demande d'aide juridictionnelle prévue à l'article 9-4 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. " 9.
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 mai 2023, n° 2103121
l'éducation nationale ; - le code de justice administrative. … L . 213 - 9 de ce code ; / d) Demande d'aide juridictionnelle prévue à l'article 9-4 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. " 9.
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 mai 2023, n° 2103122
l'éducation nationale ; - le code de justice administrative. … L . 213 - 9 de ce code ; / d) Demande d'aide juridictionnelle prévue à l'article 9-4 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. " 9.
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Textes liés
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 (V) art. L3334-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 (V) art. L3334-16
- Cite Code de l'éducation - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code de l'éducation - art. L213-2 (V) art. L213-2
- Cite Code de l'éducation - art. L262-1 (M) art. L262-1
Cité ou modifié par
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L3334-16
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L3334-16
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.