Article L213-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code.
A ce titre, le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.
Les dispositions de l'article L. 214-4 sont applicables au département pour les collèges.
Toutefois, les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les collèges publics.
Jurisprudence appliquant l'article L213-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2025, n° 2404556
de leur fils, la mise en œuvre d'une médiation en application des dispositions de l'article L . 213 - 1 du code de justice administrative. … Aussi, en l'absence d'accord du recteur de l'académie de Rennes sur la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 mars 2024, n° 21/04469
Elle s'est en outre toujours acquittée du paiement de la CSG-CRDS aux organismes de recouvrement mentionnés aux article L . 213 - 1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, de sorte que M. [R] doit être débouté de…
- Tribunal administratif de Caen, 9 mars 2023, n° 2300332
L . 213 - 1 et D. 211-11-1 du code de l'éducation et d'une erreur manifeste d'appréciation. … Aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 213 - 1 du code de l'éducation : " () le conseil départemental arrête après…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/06/2010, 09NT01892, Inédit au recueil Lebon
L . 213 - 1 du code de l'éducation , doive être précédée de la consultation des communes avoisinantes qui n'accueilleront pas le nouvel établissement et de la communauté d'agglomération du Pays de Vannes, compétente en…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18/12/2014, 13BX01541, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L . 213 - 1 du code de l'éducation : " Le conseil général établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 18/07/2018, 420043
Considérant qu'aux termes de l'article L . 213 - 1 du code de l'éducation : " Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées (...) le programme prévisionnel des investissements…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 18/07/2018, 420047
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une délibération du 11 décembre 2017, le conseil départemental de l'Eure a, en vertu de la compétence que lui confère l'article L…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 07/06/2017, 17NT00898, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L . 213 - 1 du code de l'éducation : " Le conseil départemental établit, (...) le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 83-663 1983-07-22 art. 13
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Décret n°2014-800 du 15 juillet 2014 (V)
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code de l'éducation - art. D211-10 (V) art. D211-10
- Cite Code de l'éducation - art. D211-11-1 (VD) art. D211-11-1
- Cite Code de l'éducation - art. L213-6 (V) art. L213-6
- Cite Code de l'éducation - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-4 art. L214-4
- Cite Code de l'éducation - art. L216-5 (V) art. L216-5
- Cite Code de l'éducation - art. L216-6 (V) art. L216-6
- Cite Code de l'éducation - art. L251-1 (VD) art. L251-1
- Cite Code de l'éducation - art. L262-1 (VT) art. L262-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-19-9 (V) art. L421-19-9
- Cite Code de l'éducation - art. R211-3 (V) art. R211-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 18
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-4
- Cite Code de l'éducation art. L214-4
- Cite Code de l'éducation art. L214-4
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-4
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.