Article L213-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'un collège d'enseignement public est décidée, le conseil départemental tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge du département.
Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge.
Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces établissements, le département peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage.
Dans ce cas, le département bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement correspondantes.
Le département bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement qu'il verse aux établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont rattachés, en vue de la construction, la reconstruction et les grosses réparations de ces établissements.
Lors de la création d'un collège public, un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé. Un tel accès est également aménagé à ces locaux et équipements qui font l'objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d'Etat fixe également les conditions d'application du présent alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L213-2 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 31/03/2011, 11VE00161, Inédit au recueil Lebon
A était sérieusement contestable ; Considérant, en second lieu et au surplus, qu'aux termes de l'article L . 213 - 2 du code de l'éducation dans ses dispositions issues de la loi susvisée du 13 août 2004, en vigueur le…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 10/01/2014, 12NT01654, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 213 - 2 du code de l'éducation , dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 13 août 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 : " Le département a la charge des collèges…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 10/02/2017, 15NT01973, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - le code de justice administrative. … Considérant qu'aux termes de l'article L . 213 - 2 du code de l'éducation , dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 13 août 2004 entrée en vigueur le 1er…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 29/07/2020, 431207, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 213 - 2 du code de l'éducation , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi du 13 août 2004 : " Le département a la charge des collèges. … L . 213 - 2…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 octobre 2026, n° 2607562
B... demande au tribunal d’enjoindre au département du Finistère d’assurer le service de restauration scolaire au collège public de l’île de Groix au titre de l’article L . 213 - 2 du code de l’éducation . Vu les…
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 juillet 2024, n° 2303944
Il soutient que la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L . 213 - 2 du code de l'éducation , dès lors qu'elle ne relève pas de la compétence de la commune mais de celle du conseil…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 juin 2024, n° 22/00577
Par conclusions soutenues oralement à l'audience, l'agent judiciaire de l'État demande de : Vu l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, Vu les articles L . 213 - 2 , L. 213-2-1, L. 421-23 et R. 421-10 du Code…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/02/2019, 426064, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … L . 213 - 2 -1 et L. 216-1 ; / (...) / 5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, (...) dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les…
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Textes liés
- Concordance Loi 83-663 1983-07-22 art. 14
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 35 (V) art. 35
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2015-1460 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2023-442 du 5 juin 2023 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D211-14 (V) art. D211-14
- Cite Code de l'éducation - art. D211-15 (V) art. D211-15
- Cite Code de l'éducation - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Cite Code de l'éducation - art. L213-9 (V) art. L213-9
- Cite Code de l'éducation - art. L216-12 (V) art. L216-12
- Cite Code de l'éducation - art. L351-1 (V) art. L351-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-16 (V) art. L442-16
- Cite Code de l'éducation - art. R213-2 (V) art. R213-2
- Cite Code de l'éducation - art. R216-4 (V) art. R216-4
- Cite Code de l'éducation - art. R351-24 (VD) art. R351-24
- Cite Code de l'éducation - art. R421-109 (Ab) art. R421-109
- Cite Code de l'éducation - art. R421-58 (VD) art. R421-58
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 (V) art. L3334-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.