Article L164-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
I.-Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L164-1 du Code de l'éducation
- CADA, avis n° 202307470 (Lycée Louis Pasteur de Strasbourg) Lycée Louis Pasteur de Strasbourg
de l'éducation . … En l'absence de réponse du proviseur du Lycée Louis Pasteur de Strasbourg à la date de sa séance, la commission relève, s'agissant du point 1), qu'aux termes des article L164 - 1 et R164-6 du code de…
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Au vu des textes suivants : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité…
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Cité ou modifié par
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.