Article L141-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique.
Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique.
Jurisprudence appliquant l'article L141-6 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2026, n° 2535167
L . 141 - 6 et L.952-2 du code de l’éducation . … L . 141 - 6 et L.952-2 du code de l’éducation .
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mai 2026, n° 2604456
L . 141 - 6 et L. 811-1 du code de l’éducation ; la présidente de l’Université de Strasbourg est incompétente pour contrôler les réseaux sociaux ; l’étendue de sa compétence est définie par l’article R. 712-1 du code…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 mars 2026, n° 2605536
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article L . 141 - 6 du code de l’éducation : « Le service public de l'enseignement supérieur…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 23/06/2014, 354198
L . 141 - 6 du code de l'éducation ; 19. … L . 141 - 6 du code de l'éducation ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ; 21.
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/04/2020, 18NC00333, Inédit au recueil Lebon
C... porte atteinte au principe de laïcité et de neutralité, méconnaît l'article L . 141 - 6 du code de l'éducation et méconnaît le principe constitutionnel d'indépendance de la recherche. … Enfin, les dispositions de…
- Tribunal administratif de Melun, 3 juillet 2024, n° 2408043
Val-de-Marne a signé un communiqué appelant à dire " non " au Rassemblement national, qui a été publié sur le site internet de l'université le 1er juillet 2024 au lendemain des résultats du premier tour des élections…
- Tribunal administratif de Melun, 3 juillet 2024, n° 2408044
Val-de-Marne a signé un communiqué appelant à dire " non " au Rassemblement national, qui a été publié sur le site internet de l'université le 1er juillet 2024 au lendemain des résultats du premier tour des élections…
- Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 06/05/2024, 494003, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 141 - 6 du code de l'éducation : " Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à…
Textes liés
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art.
- Cite Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L161-1 (VD) art. L161-1
- Cite Code de l'éducation - art. L162-1 (M) art. L162-1
- Cite Code de l'éducation - art. L163-1 (M) art. L163-1
- Cite Code de l'éducation - art. L164-1 (M) art. L164-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 3
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur art. 3
- Cite Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts art. 3
- Cite Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts art. 3
- Cite Décret n° 2023-1034 du 8 novembre 2023 pérennisant les statuts de l'Université Grenoble Alpes
- Cite Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.