Article L141-5-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique.
L'Etat protège la liberté de conscience des élèves.
Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l'enseignement.
La méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Jurisprudence appliquant l'article L141-5-2 du Code de l'éducation
- Cour de cassation, 20 juin 2023, n° 22-87.459
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L . 141 - 5 - 2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2023, 22-87.459, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L . 141 - 5 - 2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits…
- Cour de cassation, 5 décembre 2023, n° 22-87.459
L . 141 - 5 - 2 du code de l'éducation . 3. … L . 141 - 5 - 2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, 22-87.459, Publié au bulletin
L . 141 - 5 - 2 du code de l'éducation . 3. … L . 141 - 5 - 2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 mai 2026, n° 2407354
article L . 141 - 5 - 2 du code de l’éducation et l’article 11 de la charte de la laïcité à l’école ; - la liberté pédagogique reconnue aux enseignants par l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation est méconnue par…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.