Article L141-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique.
Dans les établissements du premier degré publics, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque.
Jurisprudence appliquant l'article L141-5 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 10/06/2009, 306798, Inédit au recueil Lebon
Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de Mlle A ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L . 141 - 5 -1 du code de l'éducation…
- Conseil d'État, Juge des référés, 19/03/2013, 366749, Inédit au recueil Lebon
. ; - les dispositions de l'article L . 141 - 5 -1 du code de l'éducation n'ont pas été méconnues ; Vu l'ordonnance attaquée ; - Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2013, présenté par Mme B...C..., épouse…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05/12/2007, 295671, Publié au recueil Lebon
de l'éducation , notamment son article L . 141 - 5 -1 issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Rémi Keller…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/09/2024, 487944, Publié au recueil Lebon
L . 141 - 5 -1 du code de l'éducation . … L . 141 - 5 -1 du code de l'éducation , méconnu les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. 6.
- Conseil d'État, 27 septembre 2024, n° 487944
L . 141 - 5 -1 du code de l'éducation . … L . 141 - 5 -1 du code de l'éducation , méconnu les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. 6.
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 10/06/2009, 306833, Inédit au recueil Lebon
Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L . 141 - 5 -1 du code de l'éducation que, si les…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/01/2008, 295026, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , notamment son article L . 141 - 5 -1 issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ; Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 modifié ; Vu le code de…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/01/2008, 295023, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , notamment son article L . 141 - 5 -1 issu de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ; Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 modifié ; Vu le code de…
Textes liés
- Concorde Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L162-1 (M) art. L162-1
- Cite Code de l'éducation - art. L163-1 (M) art. L163-1
- Cite Code de l'éducation - art. L164-1 (M) art. L164-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.