Article L133-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2008 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles…
La responsabilité administrative de l'Etat est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.L'Etat est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l'Etat d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.
Jurisprudence appliquant l'article L133-9 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/06/2009, 321897
Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation... ; que l'article R. 231-1 du code de l'éducation prévoit qu'il donne notamment des avis 1° sur les objectifs et le…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1) art. 10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.