Article L133-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2008 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles…
L'Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil prévu au quatrième alinéa de l'article L. 133-4 au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil.
Cette compensation est fonction du nombre d'élèves accueillis.
Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève.
Le montant et les modalités de versement et de réévaluation régulière de la compensation sont fixés par décret. Ce décret fixe également le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant organisé le service d'accueil.
Le versement de cette compensation intervient au maximum trente-cinq jours après notification par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires à son calcul.
Jurisprudence appliquant l'article L133-8 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07/10/2009, 325829
de l'éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l'article L . 133 - 8 du même code et au plus tard le 1er septembre 2008 (...) ; que le décret du 4 septembre 2008 relatif à la…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/06/2009, 321897
de l'éducation entrent en vigueur à compter du décret prévu à l'article L . 133 - 8 du même code et au plus tard le 1er septembre 2008 ; que si la circulaire en cause indique que les dispositions de la loi portant sur…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 25/02/2010, 09VE01541, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation n'imposent pas de mettre en place un tel service a priori mais uniquement lorsque la grève est déclenchée ; que les dispositions de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 ne sont pas encore entrées en…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 11/03/2010, 09DA00485, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
de l'éducation inséré par l'article 8 de la loi ; 5. … Considérant que l'article 9 insère dans le code de l'éducation un article L . 133 - 8 relatif à la compensation financière versée par l'État à chaque commune ayant…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 20/05/2010, 09DA00993, Inédit au recueil Lebon
Jacques Lepers, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Guerin, pour la COMMUNE DE DOUCHY-LES-MINES ; Considérant qu'aux termes de l'article L…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 03/06/2010, 09DA00994, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire…
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Référés, 20/12/2010, 10DA01101, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité et lui a enjoint de procéder, dans un délai de trente jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à l'établissement et au dépôt auprès de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.