Article L133-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2008 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles…
Le maire établit une liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil prévu à l'article L. 133-4 en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants.
Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans en divulguer les motifs.
Cette liste est transmise pour information aux représentants des parents d'élèves élus au conseil d'école. Les personnes y figurant sont préalablement informées de cette transmission.
Jurisprudence appliquant l'article L133-7 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Référés, 20/10/2010, 10DA01051, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 7 du code de l'éducation et, enfin, a assorti cette injonction d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard ; 2°) de rejeter le déféré à fin de suspension présenté par le préfet du Nord devant…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 21/12/2012, 10MA01026, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 7 du code de l'éducation et de préparer la mise en place, en cas de grève des personnels enseignants, du service d'accueil prévu par les mêmes dispositions et les articles suivants du code précité ; 2°) de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/03/2009, 09LY00067, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , révélée par le refus de transmettre la liste des personnes susceptibles d'accueillir les enfants en cas de grève, en méconnaissance de dispositions de l'article L . 133 - 7 dudit code, risque de porter…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 11/02/2010, 09VE01475, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 7 du code de l'éducation pour assurer le service d'accueil, sous peine d'engager la responsabilité administrative et pénale de l'exécutif municipal ou des personnes qu'il délègue ; qu'en outre, l'inspection…
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Référés, 20/12/2010, 10DA01101, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 7 du code de l'éducation ; qu'ainsi, le 4 février 2010, un avis de recrutement des personnes qui seraient chargées d'assurer le service d'accueil des enfants était affiché à la maire, ce qui a été constaté…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 20/05/2010, 09DA00993, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 7 du code de l'éducation , sont contraires à ces stipulations ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2009, présenté par le préfet du Nord qui conclut au rejet de la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 03/06/2010, 09DA00994, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 7 du code de l'éducation , sont contraires à ces stipulations ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2009, présenté par le préfet du Nord qui conclut au rejet de la…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 01/04/2010, 09LY01396, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 7 du code de l'éducation , dans un délai de vingt jours à compter de la notification du présent arrêt ; DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 082097 du 21 avril 2009 du Tribunal administratif de…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (1) art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.