Article L133-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2008 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles…
Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part.
Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l'article L. 133-2 du présent code, l'Etat et la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification prévue au II de ce même article peuvent s'entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la connaissance de l'autorité administrative. En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d'y participer.
L'autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.
La commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école.
Les familles sont informées des modalités d'organisation du service d'accueil par la commune et, le cas échéant, par les maires d'arrondissement.
Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans délai le président de la caisse des écoles de ces modalités.
Jurisprudence appliquant l'article L133-4 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 25/02/2010, 09VE01541, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 4 , L. 333-6 et L. 133-7 du code de l'éducation , pour organiser ce service d'accueil et être en mesure de l'assurer effectivement si les conditions posées par le quatrième alinéa de l'article L . 133 - 4 du…
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Référés, 20/12/2010, 10DA01101, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation et de mettre effectivement en place, en cas de grève, le dispositif prévu aux articles L . 133 - 4 et suivants du même code ; Le préfet du Nord soutient : - qu'il appartenait, en vertu du principe de…
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Référés, 20/10/2010, 10DA01051, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , et la mise en place effective, en cas de grève, du dispositif prévu par les dispositions de l'article L . 133 - 4 et suivants du code de l'éducation et une astreinte de 1 000 euros pour tout jour de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 20/05/2010, 09DA00993, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 4 ; qu'aux termes de ce quatrième alinéa de l'article L . 133 - 4 : La commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 11/03/2010, 09DA00485, Inédit au recueil Lebon
cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L . 133 - 4…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 03/06/2010, 09DA00994, Inédit au recueil Lebon
publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/06/2009, 321897
L . 133 - 4 du code de l'éducation , issu la même loi : Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service…
- Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Considérant que l'article 9 insère dans le code de l'éducation un article L. 133-8 relatif à la compensation financière versée par l'État à chaque commune ayant mis en place le service d'accueil prévu au quatrième…
Textes liés
- Crée Loi n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2008-901 du 4 septembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. L133-10 (VD) art. L133-10
- Cite Code de l'éducation - art. L133-2 (V) art. L133-2
- Cite Code de l'éducation - art. L133-3 (VD) art. L133-3
- Cite Code de l'éducation - art. L133-5 (V) art. L133-5
- Cite Code de l'éducation - art. L133-6 (VD) art. L133-6
- Cite Code de l'éducation - art. L133-7 (VD) art. L133-7
- Cite Code de l'éducation - art. L133-8 (VD) art. L133-8
- Cite Code du travail - art. L2512-2 (V) art. L2512-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.