Article L133-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2008 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles…
En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un service d'accueil qui est organisé par l'Etat, sauf lorsque la commune en est chargée en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4.
Jurisprudence appliquant l'article L133-3 du Code de l'éducation
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 01/04/2010, 09LY01396, Inédit au recueil Lebon
Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L . 133 - 3 à L. 133-12 ; qu'aux termes de l'article L . 133 - 3 du même code : En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26/10/2010, 10BX00478, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20/05/2010, 09NC00681, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 3 du code de l'éducation : En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d'un…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 juin 2025, n° 2506235
L . 133 - 3 et L. 135-4 du code général de la fonction publique, * il révèle une sanction disciplinaire déguisée intervenue au prix d'un détournement de procédure, * il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 09/02/2012, 10VE04058, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour la COMMUNE DE STAINS ; Vu la Constitution et notamment son article 72 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 09/02/2012, 10VE04061, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour la COMMUNE DE STAINS ; Vu la Constitution et notamment son article 72 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 09/02/2012, 10VE04059, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour la COMMUNE DE STAINS ; Vu la Constitution et notamment son article 72 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 09/02/2012, 10VE04060, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour la COMMUNE DE STAINS ; Vu la Constitution et notamment son article 72 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.