Article L133-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 août 2008 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles…
I.-Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'Etat et ces mêmes organisations.
II.-Les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation préalable sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :
1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'autorité administrative des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 du code du travail ;
2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'autorité administrative est tenue de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;
3° La durée dont l'autorité administrative et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification ;
4° Les informations qui doivent être transmises par l'autorité administrative aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation, ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;
5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et l'autorité administrative se déroule ;
6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;
7° Les conditions dans lesquelles les enseignants du premier degré sont informés des motifs du conflit, de la position de l'autorité administrative et de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.
III.-Lorsqu'un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue aux I et II du présent article n'ait été mise en œuvre.
Jurisprudence appliquant l'article L133-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/12/2009, 324516, Inédit au recueil Lebon
Yves Struillou, rapporteur public ; Considérant que la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a introduit dans le code de…
- Cour administrative d'appel, 6ème chambre (formation à 3), 10/06/2013, 12BX00586, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; Vu le décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L . 133 - 2 et L…
- Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Considérant que l'article 3 de la loi déférée insère dans le code de l'éducation un article L . 133 - 2 subordonnant le dépôt par une ou plusieurs organisations représentatives de tout préavis de grève concernant les…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17/06/2009, 321897
L . 133 - 2 du code de l'éducation , issu de la loi du 20 août 2008 : I. - Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être…
- Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2023, n° 2217576
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle méconnaît les articles L . 133 - 2 , L. 134-5 et L…
- Tribunal administratif de Paris, 20 février 2026, n° 2314920
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience…
- Tribunal administratif de Dijon, 2 février 2024, n° 2400325
Elle soutient que la décision litigieuse est illégale dès lors qu'un service minimum d'accueil des élèves est obligatoire en application des dispositions des articles L . 133 - 2 à L. 133-10 du code de l'éducation . Vu…
- Conseil d'État, 19 août 2025, n° 497327
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi 2016-483 du 20 avril 2016…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.