Article L133-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2008 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles…
Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation, durant la grève, du service mentionné à l'article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L133-5 du Code de l'éducation
- Cour d'appel d'Orléans, 25 juin 2024, n° 22/00577
Par conclusions soutenues oralement à l'audience, l'agent judiciaire de l'État demande de : Vu l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, Vu les articles L. 213-2, L. 213-2-1, L. 421-23 et R. 421-10 du Code de…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 2023, n° 2205782
de l'éducation . () ". … L . 133 - 5 -3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au…
- Tribunal administratif de Paris, 20 février 2024, n° 2302715
L . 133 - 5 -3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juin 2023, n° 2214189
de l'éducation , ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. … L . 133 - 5 -3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 juillet 2026, n° 2405677
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l’arrêté du 27…
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 mai 2023, n° 2200238
de l'éducation , ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. … L . 133 - 5 -3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.