Article L131-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles…
Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.
Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. Celle-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par elle, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants en cause.
Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation afin qu'elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours :
1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;
2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.
En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement.
Le directeur de l'établissement d'enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l'enfance des mesures prises dans l'établissement scolaire contre l'absentéisme et le décrochage scolaire. Il est l'interlocuteur de ces collectivités et de ces autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien les missions d'accompagnement des personnes responsables de l'enfant et de prévention de l'absentéisme.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut, sur demande des responsables légaux de l'enfant et après avis du directeur de l'école arrêté dans le cadre d'un dialogue avec l'équipe éducative, autoriser un aménagement du temps de présence à l'école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L131-8 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulon, 30 juillet 2025, n° 2402217
Aux termes de l'article L . 131 - 8 du code général de la fonction publique : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, les employeurs publics…
- Délibération n°2011-398 du 8 décembre 2011 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d’établissements…
Elle sera effectuée à partir des motifs légitimes recensés dans l'article L . 131 - 8 du code de l'éducation . … Au titre de l'article L . 131 - 8 du code de l'éducation , les seuls motifs réputés légitimes sont les…
- Tribunal administratif de Nice, 7 janvier 2026, n° 2402892
Vu : le code général de la fonction publique ; - le code de l’éducation ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction…
- Nature juridique de dispositions du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code rural et de…
L . 131 - 8 du code de l'éducation et, d'autre part, des mots qui désignent ou font référence à « l'inspecteur d'académie », à « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale »…
- Délibération n° 2018-133 du 12 avril 2018 autorisant la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Vosges à mettre…
La lutte contre l’absentéisme scolaire est une obligation légale régie par les articles L . 131 - 8 , R. 131-6 et R. 131-7 du code de l’éducation . … Concernant le premier destinataire, la Commission relève qu’aux…
- Tribunal administratif de Nice, 20 juin 2024, n° 2402891
L . 131 - 8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ; 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 31 octobre 2025, n° 2305620
A... n’est pas au nombre de ceux prévus par l’article L . 131 - 8 du code de l’éducation cité au point 2. … A... n’est pas fondé à soutenir que le directeur académique des services de l’éducation nationale aurait…
- Délibération n° 2017-015 du 19 janvier 2017 autorisant la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de…
Dès lors qu'un élève a manqué la classe plus de quatre demi-journées dans le mois sans motif légitime, au sens de l'article L . 131 - 8 du code de l'éducation , ou excuses valables, au sens de l'article R. 131-7 dudit…
Versions de l'article (9)
- Version du 2 septembre 2019 (en vigueur)
- Version du 16 mars 2016 au 2 septembre 2019
- Version du 2 février 2013 au 16 mars 2016
- Version du 1er février 2012 au 2 février 2013
- Version du 16 mars 2011 au 1er février 2012
- Version du 30 septembre 2010 au 16 mars 2011
- Version du 7 mars 2007 au 30 septembre 2010
- Version du 2 avril 2006 au 7 mars 2007
- Version du 22 juin 2000 au 2 avril 2006
Textes liés
- Cite Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 5-2 (Ab) art. 5-2
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14 art. 14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-1 (Ab) art. L222-4-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (VD) art. L262-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R222-4-2 (Ab) art. R222-4-2
- Cite Code de l'éducation - art. L111-3 (VD) art. L111-3
- Cite Code de l'éducation - art. L131-6 (VD) art. L131-6
- Cite Code de l'éducation - art. R131-10-2 (V) art. R131-10-2
- Cite Code de l'éducation - art. R131-5 (V) art. R131-5
- Cite Code de l'éducation - art. R131-7 (M) art. R131-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L552-3-1 (Ab) art. L552-3-1
- Concorde Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 - art. 10 (Ab) art. 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.