Article L131-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles…
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues.
Jurisprudence appliquant l'article L131-7 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 28/10/2020, 423723, Inédit au recueil Lebon
L . 131 - 7 , L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 28/10/2020, 440022, Inédit au recueil Lebon
L . 131 - 7 , L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 28/10/2020, 439219, Inédit au recueil Lebon
L . 131 - 7 , L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 28/10/2020, 430317, Inédit au recueil Lebon
L . 131 - 7 , L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 28/10/2020, 435693, Inédit au recueil Lebon
L . 131 - 7 , L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 28/10/2020, 437251, Inédit au recueil Lebon
L . 131 - 7 , L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 28/10/2020, 423939, Inédit au recueil Lebon
L . 131 - 7 , L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 28/10/2020, 429961, Inédit au recueil Lebon
L . 131 - 7 , L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.