Article L131-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles…
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L131-9 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/12/2007, 07PA01764, Inédit au recueil Lebon
C...et Mme E..., par MeB..., qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 mars 2025, n° 2401015
D'autre part, aux termes de l'article L . 131 - 9 du code de l'éducation : " L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 mars 2025, n° 2401017
D'autre part, aux termes de l'article L . 131 - 9 du code de l'éducation : " L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.